Aides d’Etats

Fiscalité des entreprises

Le droit communautaire des Aides d’Etat est une matière complexe et en perpétuel changement. Il ne se passe pas une semaine sans que la Commission Européenne ou la CJUE ne rédigent sur ce sujet.

En France, la matière est encore peu connue en dépit des importants enjeux qu’elle peut entraîner. En effet, la notification à la Commission Européenne est obligatoire dès que la somme accordée, par l’Etat ou au moyen de ressources étatiques, est supérieure à 200.000 euros pour une période de 3 ans.
Puisque la notion d’aides d’Etat n’a pas de contour précis, il faut tenir compte des aides directes et indirectes comme par exemple les subventions, mais aussi les crédits d’impôts ou encore les dégrèvements accordés par l’Administration fiscale.
Au niveau du contentieux, il existe plusieurs manières d’aborder cette question.

Il peut s’agir d’un contentieux en restitution de taxe payée indument, comme la désormais fameuse taxe d’équarrissage. Dans ce cas, il s’agit de tirer profit au mieux du droit communautaire et de ses règles procédurales.

Il peut s’agit d’un contentieux en demande de versement à l’Etat d’une créance. Dans ce cas, c’est parfois par le biais d’une procédure de recours en excès de pouvoir que la demande est effectuée, comme par exemple, le refus d’agrément de l’Administration lorsque l’agrément est de droit.

Notre devoir est de vous conseiller et de vous informer de ces normes et du risque encouru si un concurrent venait à saisir la Commission Européenne pour une Aide non notifiée préalablement à son octroi.

  • Définition issue de l’article 107 du TFUE § 1 : «Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre états membres, les aides accordées par les états ou au moyen de ressources d’état sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».
  • Règles de procédure et obligation de «stand still» en vertu de l’article 108 du TFUE : «La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu’un projet n’est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l’article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent. L’état membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale».
  • Rapport de M. ROUSSEAU (Député) «La notion d’aide d’Etat s’est progressivement étendue, à proportion de l’imagination dont font preuve les Etats pour détourner leur règle».
  • La CE et le rapport sur la politique de concurrence (27ème) : «Quelle que soit la forme qu’elle prend, une mesure d’aide doit être considérée comme une aide d’Etat au sens du Traité si elle procure à l’entreprise en cause un avantage économique ou financier dont elle n’aurait pas bénéficier dans le cours normal de son activité et qui allège les charges qui grèvent normalement son budget».
  • CJUE : Arrêts Meura et Bosh du 10 juill. 1986 : «En vue de vérifier si une participation au capital d’une entreprise présente le caractère d’une aide, il convient d’appliquer le critère basé sur les possibilités pour l’entreprise d’obtenir les sommes en cause sur les marchés privés de capitaux. Dans le cas d’une entreprise dont le capital social est détenu par les autorités publiques, il convient notamment d’apprécier si, dans des conditions similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, (abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle) aurait procédé à un tel apport en capital»

Ex : Affaire France Télécom : Mario Monti a déclaré que le « soutien verbal » des autorités publiques est constitutif d’une aide d’Etat ; déc. Com. CE du 20 juill. 2004.
Le 18/10/2007, la Commission accueille positivement l’arrêt de la Cour de Justice contre la France concernant la récupération d’aides auprès de France Télécom. La Cour de Justice a condamné la France pour non-exécution de la décision de la Commission du 2 août 2004 qui ordonnait à la France de récupérer, auprès de France Télécom, des aides accordées sous forme d’exemption de la taxe professionnelle entre 1994 et 2002.

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Citations

L’essentiel du revenu des classes moyennes et supérieures sera utilisé pour l’achat de servie : éducation, santé, sécurité. De plus en plus de gens préfèreront confier la couverture de leurs risques à des compagnies d’assurances privées, de plus en plus puissantes, au détriment des États. Les échanges commerciaux, numériques et financiers, échapperont de plus en plus aux États, ainsi privés d’une part significative de leurs recettes fiscales.

Jacques Attali

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