Fiscalité internationale
Une entreprise peut, au cours de l’évolution de son activité, être amenée à se positionner sur le marché international. Les axes de réflexion s’articulent alors autour de choix stratégiques tels que :
- le choix du lieu d’implantation à l’étranger, qui peut être motivé par des raisons fiscales
- le choix de la forme juridique de la structure à implanter (succursales, établissements stables, entrepôts, filiales…)
Les entreprises ayant pour objectif de rayonner à l’échelon international sont également tributaires du Droit conventionnel. En effet, la France, signataire de plus d’une centaine de conventions fiscales de non double imposition avec d’autres Etats, le Droit conventionnel occupe alors une place prépondérante en fiscalité internationale primant les droits nationaux. Ces conventions fiscales de non double imposition étant bilatérales, chaque convention signée par la France avec un autre Etat doit être étudiée séparément.
Les entreprises désireuses de s’implanter à l’étranger doivent également prendre en compte les aspects liés à la fiscalité internationale. Elles doivent se préoccuper du choix des partenaires locaux, de la réglementation locale, du contrôle des changes ou encore des contraintes sociales (salariés expatriés).
Dans le contexte international, il convient également de sécuriser la gestion des flux et d’être particulièrement vigilant à la mise en place des contrats internationaux et des prix de transfert taxables. En effet, la notion de prix de transfert renvoie au principe de pleine concurrence qui est prévu par l’article 9 du modèle de convention OCDE et du modèle de convention ONU.
Par ailleurs, l’OCDE travaille sur un ensemble de recommandations (14 actions) qui visent à mettre un terme à l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Il est ainsi fait référence aux stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire « disparaître » des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle.
Dans ce contexte international, le droit fiscal français impose de plus en plus d’obligations documentaires à la charge des entreprises afin de mettre à la disposition des autorités fiscales les étapes d’analyse qui ont prévalu pour la mise en place d’une politique de prix de transfert.
Ainsi, notre cabinet se propose de vous accompagner dans vos obligations, vos choix stratégiques d’implantation, en s’appuyant sur un réseau transfrontalier d’avocats spécialisés dans ces domaines, avec qui nous sommes en relation directe afin de pouvoir répondre aux problématiques locales et internationales.