Fiscalité locale

fiscalite locale

Dans cette rubrique, nous avons inséré la fiscalité locale prélevée par les collectivités territoriales et non par l’Etat, la fiscalité des DOM-TOM et la fiscalité des établissements publics ou semi-publics.

Les impôts locaux occupent une place non négligeable dans la fiscalité et regroupent actuellement quatre taxes principales :

Nous vous conseillons et accompagnons dans les opérations suivantes :

  • Les taxes foncières
  • La taxe d’habitation
  • La contribution économique territoriale, qui remplace la taxe professionnelle (composée de la cotisation foncière des entreprises assise sur la valeur locative foncière des biens passibles d’une taxe foncière dont le contribuable dispose pour les besoins de sa profession, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
  • Taxes annexes (enlèvement des ordures ménagères et taxes spéciales d’équipement).

FISCALITE DOM-ROM

En principe, les DOM – ROM sont soumis au régime fiscal applicable en France continentale.

Toutefois, des adaptations sont apportées à ce régime afin de tenir compte des spécificités socio-économiques de ces départements.

Inversement, bien que les ROM soient traités sur le plan fiscal comme des territoires indépendants, le régime métropolitain y comporte certaines extensions ou fait référence à ces collectivités.
La législation fiscale applicable dans les collectivités publiques d’outre-mer varie selon le statut qui les régit :

  • Les départements d’outre-mer (DOM) sont, sous réserve de certaines dispositions dérogatoires, assimilés aux départements métropolitains
  • St Barthélémy et St Martin sont des COM (collectivités d’outre mer)
  • Les anciens territoires d’outre-mer (TOM) ainsi que la Nouvelle-Calédonie sont traités, en principe, comme des territoires indépendants
  • La collectivité départementale de Mayotte et la presqu’île de Saint-Pierre-et-Miquelon jouissent chacune d’un statut particulier

Ainsi on compte parmi ces régimes :

  • Le régime général des DOM
  • Les régimes d’aide aux investissements réalisés dans les DOM et les ROM

Par ailleurs, afin de tenir compte de la particularité de ces territoires, la Commission Européenne, dans un communiqué du 18 juillet 2007 (IP/07/1108), a déclaré conforme aux règles du traité CE sur les aides d’Etat le régime d’aide fiscale aux investissements des entreprises outre-mer. Elle a considéré que ce régime est compatible avec les règles européennes issues des lignes directrices concernant les aides d’Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO 2006/C 54/13). Une décision du 23 octobre 2007 publiée au JO 2008/C14 détaille l’analyse qui justifie cette position.

La Commission a notamment constaté que les aides accordées dans le cadre de ce régime, visant à compenser les surcoûts liés à la rareté des crédits d’équipement dans les DOM et les écarts des taux d’intérêt, respectent les plafonds régionaux définis dans la carte des aides à finalité régionale, en vigueur au moment de leur octroi, y compris ceux découlant des dispositions applicables aux aides en faveur des grands projets d’investissement.

Ainsi, on peut noter, sans être exhaustif, qu’il existe plusieurs régimes incitatifs fiscaux entrant dans le champ d’application des aides :

Nous vous conseillons et accompagnons dans les opérations suivantes :

  • Investissements des entreprises
  • Investissements des particuliers (dans divers secteurs comme le locatif)
  • Souscription au capital de certaines sociétés
  • Taux réduits de TVA
  • Octroi de mer
  • Régimes d’aides particuliers à certaines zones d’activités (incitations fiscales à l’implantations dans certaines zones) 

Il s’agit, entre autre, des investissements réalisés dans le cadre de la loi connue sous le nom de « Girardin » (anciennement PONS).

 L’organisation de la décision publique dans les pays industrialisés est de plus en plus décentralisée. En Europe les réformes décentralisatrices se sont multipliées au cours des vingt dernières années. Par exemple, le Portugal, l’Italie, l’Espagne et la France ont accru les compétences attribuées aux collectivités locales. L’autonomie fiscale de ces dernières s’est également développée, en particulier en Espagne et en Italie. Leur contrôle par les gouvernements centraux s’est également réduit, notamment en France et en Grèce.

En France, l’autonomie budgétaire et fiscale découle du principe de libre administration des collectivités territoriales, et plus globalement du mouvement de décentralisation initié par les lois de 1982 et 1983. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrit ce principe de libre administration à l’article 72 de la Constitution.

Il appartient dès lors aux collectivités territoriales de gérer elles-mêmes leur budget et les conséquences fiscales qu’impliquent leurs interventions. Les règles fiscales applicables aux collectivités territoriales leurs sont spécifiques et nécessitent donc, le cas échéant, le recours à un conseil compétent en la matière.

Une précision ?

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L’essentiel du revenu des classes moyennes et supérieures sera utilisé pour l’achat de servie : éducation, santé, sécurité. De plus en plus de gens préfèreront confier la couverture de leurs risques à des compagnies d’assurances privées, de plus en plus puissantes, au détriment des États. Les échanges commerciaux, numériques et financiers, échapperont de plus en plus aux États, ainsi privés d’une part significative de leurs recettes fiscales.

Jacques Attali

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