Amènagement de l’éxonération

Aménagement de l’exonération des plus-values de cession de droits sociaux au sein du groupe familial : extension au niveau européen

Les plus-values résultant des cessions à titre onéreux de participations supérieures à 25% des droits aux bénéfices réalisées au profit de l’un des membres du groupe familial du cédant sont exonérés d’impôt sur le revenu sous réserve que l’acquéreur ne cède pas à un tiers, dans un délai de 5 ans, tout ou partie des droits sociaux ainsi acquis (article 150-0 A du Code général des impôts).

Cette exonération était réservée aux cessions de participations détenues dans des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant leur siège en France. La Commission européenne a considéré cette limitation comme une restriction non justifiée aux libertés d’établissement et de circulation des capitaux et a mis en demeure la France d’y mettre fin.

Afin de mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire, l’article 18 de la loi de finance rectificative pour 2010 a modifié les dispositions de l’article 150-0 A du Code général des impôts en étendant son bénéfice aux cessions de droits sociaux détenus dans des sociétés soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés et ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en matière fiscale (Islande, Norvège et Liechtenstein), et réalisées à compter du 1^er janvier 2011.

Par ailleurs, ces plus-values, qui n’étaient jusqu’à présent ni prises en compte dans le revenu fiscal de référence ni soumises aux prélèvements sociaux, doivent désormais être portées sur la déclaration d’ensemble des revenus afin d’être prises en compte dans le revenu fiscal de référence et d’être assujetties aux prélèvements sociaux, dont le taux global est désormais fixé à 12,3%.

Ces dispositions s’appliquant aux cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2011, l’obligation de déclaration de ces plus-values s’appliquera donc pour la première fois lors de la souscription en 2012 de la déclaration des revenus perçus en 2011.