Déclaration de revenus du défunt

La loi de finance rectificative pour 2010 supprime l’obligation faite aux héritiers de souscrire, l’année du décès, la déclaration des revenus du défunt dans les six mois suivant le décès.

Cette déclaration peut désormais être souscrite dans le délai de droit commun à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 soit au mois de mai 2012.

En revanche, le délai de six mois pour déposer la déclaration des bénéfices professionnels (BIC, BNC ou BA) du défunt n’est pas modifié. Cette obligation reste donc d’actualité, de même que l’obligation de déposer une déclaration d’ISF à son nom, dans les six mois de son décès.