Mesures fiscales COVID 19

Chère cliente, Cher client, Mes Chers amis,

Compte tenu de l’évolution de la situation au regard du COVID-19, notre cabinet a été contraint de fermer notre bureau à l’accueil physique de nos clients. Cependant, nous continuons à travailler, nous traitons les mails que vous nous adressez et nous pouvons vous proposer des rendez-vous à distance par conférence téléphonique ou face time.

Concernant les mesures fiscales COVID 19, voici en quelques lignes les mesures prises à ce jour, sous réserve d’une évolution possible :

 

1 La possibilité d’obtenir un report des prochaines échéances en matière d’impôts directs :

 

La principale mesure consiste à permettre aux entreprises de demander le report du paiement des prochaines échéances de certaines impositions pour une durée de 3 mois. L’administration fiscale a précisé que la demande de report n’a pas besoin d’être justifiée et n’entraînera l’application d’aucune pénalité. Ainsi, toutes les entreprises peuvent bénéficier de ce report d’imposition.

Ce report s’applique aux prochaines échéances d’impôts directs, c’est-à-dire à l’impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires, la CFE, la CVAE et la taxe foncière. L’administration fiscale a expressément exclu de ce report la TVA (et les taxes assimilées à la TVA) et le reversement du PAS sur les salaires.

Les entreprises s’étant déjà acquittées de leurs échéances de mars peuvent faire opposition au prélèvement SEPA qui se rapporte aux sommes qui n’ont pas encore été débitées, ou peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts.

Les indépendants ont quant à eux la possibilité, via leur espace particulier, de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois en cas d’acomptes mensuels ou d’un trimestre sur l’autre en cas d’acomptes trimestriels.

 

2 La possibilité d’obtenir une remise pour les entreprises en difficulté :

De plus, les entreprises qui rencontrent des difficultés pour lesquelles le simple report des impositions ne serait pas suffisant, peuvent solliciter des remises d’impôts directs mais aussi des remises sur les pénalités ou les intérêts de retards concernant des dettes fiscales en cours.

Néanmoins, contrairement à ce qui est prévu pour le report des impositions, les remises ne seront accordées qu’au regard des éléments concrets de la situation financière de l’entreprise et le critère de situation difficile sera apprécié de manière stricte.

 

3 Les remboursements des créances fiscales des entreprises

Enfin, l’administration fiscale s’est engagée auprès des entreprises, à accélérer les processus de remboursements des créances en cours, telles que des crédits d’impôts, ainsi que le paiement des factures dues par l’Etat, les collectivités publiques et les organismes publics.

 

4 Information sur les procédures fiscales en cours et à venir

Selon nos informations, le gouvernement a informé les organisations représentatives des entreprises qu’aucun nouveau contrôle ne serait lancé et aucun acte de procédure ne serait envoyé pour les contrôles en cours, sauf prescription ou délai imposé par la loi.

En ce qui concerne les contrôles fiscaux en cours, l’administration fiscale devrait permettre aux entreprises de ne pas répondre aux demandes des services de vérification, à titre temporaire. Les échanges avec les services vérificateurs devraient se poursuivre, le cas échéant, par voie dématérialisée ou par courrier LRAR.

Nous pourrons si vous le souhaitez nous rapprocher des services compétents afin de demander l’état de traitement de votre dossier.

L’application des mesures de report pour chaque impôt concerné en synthèse :

Ainsi, en l’état actuel des informations, cette mesure de report exceptionnel concerne les échéances fiscales suivantes :

• 16 mars :
• – Taxe sur les salaires payés en février (en cas de mensualisation)
• – Acompte de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS
• – Prélèvement mensuel de la CFE et de la taxe foncière (en cas de mensualisation)

Par ailleurs, bien que seules les échéances de mars soient expressément visées par le gouvernement, la mesure de report exceptionnel pourrait en outre, concerner les échéances fiscales suivantes :

• 1^er avril :
• – Acompte de CFE

• 15 avril :
• – Taxe sur les salaires payés en mars (en cas de mensualisation) ou versement prévisionnel (en cas de paiement trimestriel)
• – Prélèvement mensuel de la CFE et de la taxe foncière (en cas de mensualisation)

• 4 mai :
• – Versement du solde de la CVAE due au titre de l’exercice précédent

En pratique, les entreprises en difficulté peuvent remplir le formulaire spécifique aux difficultés liées au Coronavirus que vous trouverez au lien ci-joint. Il convient d’indiquer quels sont les impôts pour lesquels vous sollicitez un report, la date d’échéance ainsi que le montant concerné. Vous pouvez également demander le remboursement de l’acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires qui auraient été prélevés en mars grâce à ce même formulaire.

 

En ce qui concerne les impositions acquittées par mensualisations (CFE et taxe foncière), les contribuables peuvent suspendre le paiement des échéances directement via leur espace en ligne ou en contactant le Centre Prélèvement Service. Dans ce cas, le montant de l’impôt restant à acquitter sera prélevé au moment du paiement du solde de l’impôt, en fin d’année 2020.

 

Les travailleurs indépendants doivent effectuer leurs démarches dans leur espace particulier, sur le site impot.Gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Pour être applicables à compter du mois d’avril, ces modifications doivent être effectuées avant le 22 mars. Il suffira de supprimer les prélèvements des mois à venir concernés par la mesure.

 

Les entreprises rencontrant des difficultés peuvent solliciter des remises d’impôts directs, pénalités ou intérêts de retard sur des dettes fiscales en cours, en apportant des éléments concrets sur leur situation financière. Les entreprises peuvent se servir du même. Pour rappel, l’administration fiscale a indiqué apprécier, strictement, le critère de situation difficile de l’entreprise. Vous pouvez également saisir la CCSF de votre département en toute confidentialité si votre entreprise fait face à des difficultés de paiement des charges fiscales et sociales. Vous trouverez ci-joint la note du Ministère des finances publiée hier à 18h00 ou sous le lien https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf?fbclid=IwAR3YuW2GY4A0xsNiPI8oOVvT1PIBFxeUY1by9ZHHMMxl1NnJaDQsBI_1v2M

 

Notre cabinet se tient à votre disposition pour toutes les questions concernant le traitement de vos dossiers en cours ou la réalisation de nouvelles missions.

Michèle Guillerm.