La nouvelle appréciation de la prépondérance de l’activité éligible pour le pacte Dutreil

Pour rappel, le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur.  Selon l’article 787 B du CGI, les sociétés opérationnelles éligibles au pacte Dutreil n’ont pas à exercer une activité éligible à titre exclusif. Ces dernières peuvent bénéficier de ce mécanisme tout en exerçant une activité civile sous réserve que cette activité ne soit pas prépondérante. La doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 appréciait le caractère prépondérant de l’activité éligible par le biais de deux critères cumulatifs :

  • le chiffre d’affaires de cette activité (au moins 50 % du chiffre d’affaires total) ;
  • le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut).

Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, par la décision CE 23-1-2020 n° 435562, le Conseil d’État a annulé l’application de ces critères cumulatifs. La haute juridiction précise que la prépondérance de l’activité opérationnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminé d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.



Laisser un commentaire