- 27 août 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale, Patrimoine - Fiscalité personnelle
De la même façon que les années précédentes, les entreprises continuent de représenter la majeure partie des recettes du contrôle fiscal. L’an dernier, les redressements au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) ont représenté près du tiers du total des contrôles, et permis à l’Etat de rappeler un peu plus de 4 milliards d’euros de droits, un montant en hausse de 12,6 %, selon le rapport annuel 2012 de la direction générale des finances publiques (DGFIP),publié mardi. Les contrôles sur l’impôt sur le revenu ont pour leur part représenté moins de 15 % du total, avec 2 milliards d’euros de droits, tandis que ceux sur la TVA pèsent un peu plus de 20 % (3,2 milliards).
Soumis à des objectifs en hausse, le contrôle fiscal dans son ensemble a continué de produire des résultats en forte augmentation en 2012. Le total des impôts rappelés et des pénalités s’est ainsi élevé à 18,1 milliards d’euros l’an dernier, en croissance de plus de 10 %, dont 3,7 milliards de pénalités. Le renforcement des sanctions a contribué à augmenter ces chiffres, notamment auprès des personnes physiques.
L’an dernier, quelque 108.833 contribuables ont ainsi déclaré détenir un compte bancaire à l’étranger, contre près de 80.000 en 2011. La DGFIP indique également que la France a utilisé 35 conventions d’échange de renseignements administratifs passées avec des Etats étrangers et adressé 777 demandes de renseignements contre 300 en 2011 afin de traquer les fraudeurs.
Les montants redressés ne correspondent toutefois pas aux sommes effectivement encaissées par le fisc, puisqu’une partie des redressements donne lieu à contentieux. Seule la moitié des redressements notifiés sont, en moyenne, effectivement recouvrés. Ainsi, la DGFIP indique avoir encaissé cette année 9 milliards d’euros issus de contrôles fiscaux de l’année et des années antérieures.
Les « manquements caractérisés », c’est-à-dire la fraude fiscale, constituent un tiers du total des montants redressés (6 milliards d’euros). Le nombre de perquisitions fiscales est également en augmentation (246), tandis que le nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire est resté stable (1.157).