Les modalités de contrôle du CIMR ont été précisées par l’administration fiscale

Le crédit d’impôt accordé au titre des revenus non exceptionnel perçus en 2018 et qui entrent dans le champ du prélèvement à la source constitue une mesure qui permet l’absence d’une double contribution (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11199-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-50-10-30-20-20200210). Ce dispositif exceptionnel ouvre des modalités tout aussi particulières de contrôle pour les revenus qui ont été déclarés au titre de l’année 2018 (délai de reprise allongé jusqu’en 2022, par exemple). L’administration a publié dans un BOI un dispositif anti abus visant à limiter l’application du CIMR revenus déclarés spontanément (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11199-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-50-10-30-20-20200210), ainsi que la demande de justification spécifique permettant à l’administration fiscale d’obtenir des précisions sur les éléments ayant servi au calcul du CIMR (BOI-IR-PAS-50-10-10).

Précisions actualité liée : 10/02/2020 : IR – PAS – Contrôle du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement – Allongement du délai de reprise – Revenus déclarés spontanément – Demande de justifications (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 60)



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