L’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires – Pas de DEB, pas d’exonération

Conformément à l’article 262 ter du CGI, sont exonérées de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union Européenne à destination d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie. A ce titre, toute personne physique ou morale qui réalise en France des livraisons ou des acquisitions de biens à destination ou en provenance d’un État membre de l’Union Européenne doit déclarer ces échanges par le biais d’une déclaration d’échanges de biens (DEB) remise au service des douanes. 

Cette DEB permet aux entreprises de répondre de façon unique et allégée aux obligations qui découlent de ces deux objectifs qui sont : l’établissement des statistiques du commerce extérieur et la surveillance du respect des règles fiscales concernant la TVA. 

La DEB reprend généralement l’ensemble des mouvements de marchandises (livraisons intracommunautaires et transferts assimilés, acquisitions intracommunautaires et affections assimilées) qui circulent entre la France métropolitaine et un autre État membre, qu’il s’agisse de marchandises communautaires ou de marchandises tierces ayant fait l’objet de formalités douanières d’importation. Alors qu’avant les omissions ou inexactitudes présentes sur ces déclarations étaient sanctionnés par de simples amendes, depuis le 1er janvier 2020, toute omission ou inexactitude du montant porté dans la DEB entraînera l’imposition à la TVA des montants inscrits réputés TTC.  

Autrement dit, s’agissant des livraisons intracommunautaires de biens (y compris les transferts assimilés à de telles livraisons), le dépôt de la déclaration d’échanges de biens comportant les informations correctes concernant ces livraisons (ou transferts) est une condition expresse de l’exonération desdites livraisons ou transferts.



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