Loi ESSOC : Le droit à l’erreur en matière fiscale

La loi pour un État au service d’une société de confiance (ou loi ESSOC) du 10 août 2018 vient s’insérer dans un contexte où le gouvernement cherche à renouveler la relation entre l’administration et le contribuable en encourageant la bonne foi de ce dernier. Pour cela, le législateur a donné un nouvel élan au droit à l’erreur qui se traduit en fiscalité par un droit à rectification.

Désormais, tout contribuable, qu’il soit une personne physique ou morale, a la possibilité de corriger les erreurs qu’il a commises auprès de l’administration fiscale par une déclaration rectificative adressée à celle-ci. La seule limite : l’inexactitude ou l’omission ne doit pas être de mauvaise foi. En contrepartie de cette régularisation spontanée, le contribuable aura droit à une réduction des intérêts de retard prévus par l’article 1727 du CGI qui varie selon la spontanéité du contribuable auxquels peuvent s’ajouter des majorations.

La réduction est de moitié des intérêts de retard en cas de rectification spontanée par le contribuable en dehors de tout contrôle ou de mise en demeure par l’administration (0,2% au lieu de 0,4% par mois soit 1,2% par an au lieu de 2,4%). En revanche, si la rectification intervient dans le cadre d’un contrôle fiscal ou d’une mise en demeure de l’administration, la diminution des intérêts de retard est de 30% (soit 1,68% par an au lieu de 2,4%).

Dans ce contexte, on ne peut que préconiser la réalisation d’un audit fiscal, si nécessaire, en vue de dresser une estimation du coût de la régularisation. Une fois les points ciblés, nous présentons le dossier à l’administration (sous identité dévoilée ou non) afin d’entamer le processus de régularisation amiable.



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