Nouveau régime juridique du plan d’épargne-logement (PEL)

Les plans épargne-logement (PEL) ouverts à compter du 1er mars 2011 obéissent à de nouvelles règles prévues dans la loi de finance rectificative pour 2010, et précisées par un décret n°2011-209 du 25 février 2011 ainsi que deux arrêtés du même jour.

La modification du régime juridique des PEL se caractérise essentiellement par les éléments suivants :

–       Des restrictions relatives aux conditions d’octroi de la prime d’épargne-logement

Le PEL ne peut être consenti au-delà d’un délai de cinq ans à compter de l’arrivée à terme du plan fixé contractuellement (la durée du plan étant obligatoirement comprise entre quatre et dix ans).

Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d’épargne versée par l’Etat est dorénavant subordonnée à l’octroi d’un prêt d’un montant minimum de 5 000 euros.

De plus, cette prime ne peut plus dépasser un montant de 1 000 euros, montant porté à 1525 euros pour l’acquisition ou la construction d’un logement respectueux de l’environnement.

–       La modification de la formule de calcul du taux de rémunération

Le taux de rémunération du PEL n’est plus un taux fixe déterminé chaque année par un arrêté des ministres de l’Economie et du Logement.

La nouvelle méthode de calcul du taux de rémunération du PEL prend en compte les taux sans risque du marché monétaire européen (dits « swap ») à échéance 2, 5 et 10 ans. Plus précisément, taux de rémunération du PEL  sera égal à la formule suivante : 70% du taux swap à 5 ans et 30% du taux à 10 ans, minoré du taux à 2 ans.

–       Un taux minimum garanti

Il est dorénavant prévu un « taux plancher » garantissant à l’épargnant une rémunération toujours supérieure ou égale à 2,5%.

Pour garantir la rémunération du PEL même lorsque les taux européens baissent, un plancher a été mis en place : le taux d’intérêt ne pourra pas descendre en-dessous de 2,5%.

–       De nouvelles conditions d’assujettissement aux prélèvements sociaux :

La prime d’épargne demeure soumise aux prélèvements sociaux lors de son versement, mais pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, les intérêts capitalisés sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvements sociaux et contributions additionnelles) chaque année lors de leur inscription en compte, et ce dès le premier anniversaire du plan. Ce système permet de réduire chaque année le montant des intérêts capitalisés par l’épargnant et donc le rendement du plan.

De plus, un mécanisme de régularisation des prélèvements est prévu en cas de résiliation anticipée du plan ou en cas de transformation du plan en compte épargne logement (CEL). Ce mécanisme permet de garantir au contribuable que les prélèvements effectués en cours de vie du PEL correspondent aux prélèvements dus sur des produits réellement acquis. Sur l’ensemble des dépôts du plan, la partie des prélèvements qui excède ceux dus sur les intérêts recalculés  en vertu du taux de rémunération du CEL en vigueur à la date de la transformation est restituée au contribuable.

Dans ce cas, c’est l’établissement payeur qui reverse au titulaire du plan l’excédent de prélèvements, à charge pour cet établissement d’en demander la restitution au Trésor.

Maxime Lambert



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