Nouvelles modalités de régularisation fiscale des comptes bancaires à l’étranger non déclarés

Les contribuables ayant des avoirs étrangers non déclarés et souhaitant régulariser leur situation fiscale vont bénéficier d’un nouveau traitement spécifique.

Afin d’inciter les contribuables à se présenter à l’administration fiscale avant l’entrée en vigueur de la loi sur la fraude fiscale et la grande délinquance financière et durcir les sanctions, le ministre chargé du budget a publié une circulaire définissant les modalités de dépôt et de traitement des déclarations rectificatives adressées par des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à l’administration fiscale.

Sont concernés par ce nouveau dispositif les contribuables personnes physiques détenant des avoirs à l’étranger qui rectifient spontanément leur situation fiscale passée en acquittant l’ensemble des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que les pénalités et amendes correspondantes.

 Les contribuables doivent procéder au dépôt de déclarations couvrant toute la période non prescrite. Cette déclaration doit être faite au centre des impôts dont relève le contribuable ou bien à la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF). En tout état de cause, les dossiers seront traités par la DNVSF.

Lorsque le montant de la remise transactionnelle excèdera le seuil de 200 000 €, la proposition de transaction sera soumise à l’avis du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

En tout état de cause, la transaction pourra être remise en cause et déclarée caduque s’il s’avère que les déclarations des contribuables n’étaient pas sincères.

Ce nouveau dispositif ne comporte pas d’entrée en vigueur mais il semblerait qu’il soit d’application immédiate.
Néanmoins, d’après nos informations les premières procédures ne seront ouvertes qu’à partir du mois de septembre suite à un débat entre l’Administration fiscale et les praticiens afin de préciser certains détails du dispositif et d’éclaircir quelques zones d’ombre.



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