Seuls les actes de médecine esthétique remboursés par l’assurance maladie sont exonérés de TVA

Le Conseil d’Etat valide, dans une décision très attendue par les praticiens, la doctrine administrative qui subordonne l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique à leur remboursement total ou partiel par l’assurance maladie.

En effet, selon la doctrine administrative les actes de médecine et de chirurgie esthétique pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l’exonération de TVA que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c’est-à-dire lorsqu’ils poursuivent une finalité thérapeutique. En revanche, les actes qui ne peuvent être considérés comme des soins car ne poursuivant pas une finalité thérapeutique, doivent être soumis à la TVA.

Par conséquent, les seuls actes qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, c’est-à-dire notamment les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social (rescrit 2012-25 sous BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 40-23/05/2013).

CE 5 juillet 2013 n° 363118, 364129, 364147, 8e et 3e s.-s., Syndicat National de Chirurgie Plastique Reconstitutrice et Esthetique (SNCPRE)



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