Le Conseil d’Etat valide, dans une décision très attendue par les praticiens, la doctrine administrative qui subordonne l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique à leur remboursement total ou partiel par l’assurance maladie.
En effet, selon la doctrine administrative les actes de médecine et de chirurgie esthétique pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l’exonération de TVA que dans la mesure où ils consistent à prodiguer un soin au patient, c’est-à-dire lorsqu’ils poursuivent une finalité thérapeutique. En revanche, les actes qui ne peuvent être considérés comme des soins car ne poursuivant pas une finalité thérapeutique, doivent être soumis à la TVA.
Par conséquent, les seuls actes qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance maladie, c’est-à-dire notamment les actes de chirurgie réparatrice et certains actes de chirurgie esthétique justifiés par un risque pour la santé du patient ou liés à la reconnaissance d’un grave préjudice psychologique ou social (rescrit 2012-25 sous BOFiP-TVA-CHAMP-30-10-20-10-§ 40-23/05/2013).
CE 5 juillet 2013 n° 363118, 364129, 364147, 8e et 3e s.-s., Syndicat National de Chirurgie Plastique Reconstitutrice et Esthetique (SNCPRE)