Evaluation d’immeubles: un nouveau service ouvert aux contribuables sur impots.gouv.fr avant la fin de l’année

La direction générale des finances publiques (DGFiP) proposera prochainement un nouveau service en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il permettra aux usagers de rechercher des valeurs immobilières pour sécuriser l’évaluation de leurs biens dans le cadre d’une obligation déclarative.

S’appuyant sur le cadre juridique de l’article L.107B du livre des procédures fiscales et d’un décret en date du 2 août 2013, ce service sera ouvert sur impots.gouv.fr au cours du dernier trimestre 2013. Il mettra à disposition des particuliers les informations relatives aux transactions immobilières dont dispose l’administration fiscale.

Ce nouveau service répond exclusivement à des finalités fiscales (évaluation en vue d’établir une déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou de succession, acte de donation, procédure en cours de contrôle) ou à un besoin d’évaluation lié à une procédure d’expropriation. Ainsi, une authentification sera requise pour y accéder.



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