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  • Le Conseil d’Etat tranche la nature juridique des gains de levée d’options d’achat ou de souscription d’actions attribuées avant le 20 juin 2007 (attributions « Pre-TEPA »)

    • 7 octobre 2013
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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  • ISF et biens professionnels : condition d’exonération des titres détenus par un associé de SAS

    • 12 septembre 2013
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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