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Le Conseil d’Etat tranche la nature juridique des gains de levée d’options d’achat ou de souscription d’actions attribuées avant le 20 juin 2007 (attributions « Pre-TEPA »)
- 7 octobre 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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Le Conseil d’Etat saisit la CJUE en matière de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
- 2 octobre 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité internationale, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014: le gouvernement envisage d’éliminer le traitement social favorable dont bénéficient certains produits de placement
- 30 septembre 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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Le calcul du « prorata » de déduction de la TVA ne peut pas être mondialisé
- 17 septembre 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Audit, Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale
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Augmentation du malus écologique automobile en 2012
- 13 mars 2011
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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