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  • Le Conseil d’Etat tranche la nature juridique des gains de levée d’options d’achat ou de souscription d’actions attribuées avant le 20 juin 2007 (attributions « Pre-TEPA »)

    • 7 octobre 2013
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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  • Le Conseil d’Etat saisit la CJUE en matière de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

    • 2 octobre 2013
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité internationale, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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  • Comptabilité informatisée: précision sur les normes des fichiers d’écriture à remettre lors d’une vérification de comptabilité

    • 26 septembre 2013
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale
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  • Le calcul du « prorata » de déduction de la TVA ne peut pas être mondialisé

    • 17 septembre 2013
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Audit, Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale
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  • Responsabilité de L’ Etat pour faute simple de l’ Administration fiscale

    • 7 avril 2011
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités
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