Comptabilité informatisée: précision sur les normes des fichiers d’écriture à remettre lors d’une vérification de comptabilité

Les contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés et faisant l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale ont l’obligation de remettre sous forme dématérialisée le fichier des écritures comptables (LPF, art. L. 47 A ; L. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 14).

 Un arrêté du 29 juillet 2013 (Arr. 29 juill. 2013, NOR : BUDE1315492A, JO 1er août 2013) fixe les normes des copies des fichiers des écritures comptables à respecter et actualise les anciennes dispositions relatives aux normes de l’ensemble des fichiers sur support informatique (LPF, art. A. 47 A-1 modifié).

Le respect de ces normes est obligatoire pour les contrôles des exercices clos depuis le 1er janvier 2013. Leur application est facultative pour les exercices clos antérieurement.