Responsabilité de L’ Etat pour faute simple de l’ Administration fiscale

Dans une décision en date du 21 mars 2011, le Conseil d’Etat modifie profondément le régime de responsabilité de l’Administration fiscale dans l’exécution de ses opérations d’établissement et de recouvrement de l’impôt en abandonnant la distinction entre faute lourde et faute simple de l’Administration.

En effet, jusqu’à présent, seule la faute lourde était de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour les opérations comportant des difficultés particulières, la faute simple étant suffisante dans les autres cas.

Dans son arrêt KRUPA, le Conseil d’Etat abandonne cette distinction et permet désormais d’engager la responsabilité de l’Etat sur le terrain de la faute simple pour toutes les opérations illégales de l’Administration fiscale.

Toutefois, cette mise en cause de la responsabilité de l’Etat n’est possible qu’à condition que le contribuable démontre un lien direct et certain entre son préjudice et la décision illégale de l’Administration fiscale, constitutive d’une faute.

CE, Sect., 21 mars 2011, KRUPA, n°306225

Maxime LAMBERT