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  • Fichier des Ecritures Comptables (FEC): le Conseil Constitutionnel rejette les pénalités proportionnelles applicables en cas de défaut de présentation d’un fichier conforme

    • 7 janvier 2014
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Audit, Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises
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    Fichier ecriture comptable
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  • Le Conseil d’Etat tranche la nature juridique des gains de levée d’options d’achat ou de souscription d’actions attribuées avant le 20 juin 2007 (attributions « Pre-TEPA »)

    • 7 octobre 2013
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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  • Projet de loi de finances pour 2014: Annonce du nouveau régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers

    • 27 septembre 2013
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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  • Nouvelles modalités de régularisation fiscale des comptes bancaires à l’étranger non déclarés

    • 29 août 2013
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité internationale, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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  • Les entreprises restent le levier le plus rentable du contrôle fiscal sur l’année 2012

    • 27 août 2013
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises, Fiscalité internationale, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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  • Responsabilité de L’ Etat pour faute simple de l’ Administration fiscale

    • 7 avril 2011
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités
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  • Réduction ISF au titre des dons : délai pour fournir les justificatifs

    • 16 mars 2011
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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