- 16 mars 2011
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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Comme l’an passé, le reçu des dons éligibles à l’avantage fiscal pourra être adressé à l’Administration dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration, soit au plus tard le 15 septembre pour les contribuables domiciliés en France (décision de rescrit n° 2011/3 en date du 1er mars 2011).
Maxime LAMBERT