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  • Pacte Dutreil : L’entreprise peut ne pas être exploitée par son détenteur au jour de sa transmission

    • 31 octobre 2013
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Audit, Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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    fusion acquisition
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  • Le Conseil d’Etat saisit la CJUE en matière de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine

    • 2 octobre 2013
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité internationale, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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  • Projet de loi de finances pour 2014: Annonce du nouveau régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers

    • 27 septembre 2013
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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  • ISF et biens professionnels : condition d’exonération des titres détenus par un associé de SAS

    • 12 septembre 2013
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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  • L’époux survivant peut imputer la moitié des moins-values de cession de titres qui appartenaient à la communauté conjugale

    • 30 août 2013
    • Envoyé par : mric
    • Catégorie : Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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  • Amènagement de l’éxonération

    • 28 février 2011
    • Envoyé par : Michele
    • Catégorie : Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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