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Le Conseil constitutionnel limite la hausse des prélèvements sociaux sur l’assurance-vie
- 23 décembre 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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Le Conseil d’Etat tranche la nature juridique des gains de levée d’options d’achat ou de souscription d’actions attribuées avant le 20 juin 2007 (attributions « Pre-TEPA »)
- 7 octobre 2013
- Envoyé par : mric
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014: le gouvernement envisage d’éliminer le traitement social favorable dont bénéficient certains produits de placement
- 30 septembre 2013
- Envoyé par : mric
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Projet de loi de finances pour 2014: Annonce du nouveau régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers
- 27 septembre 2013
- Envoyé par : mric
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ISF et biens professionnels : condition d’exonération des titres détenus par un associé de SAS
- 12 septembre 2013
- Envoyé par : mric
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L’époux survivant peut imputer la moitié des moins-values de cession de titres qui appartenaient à la communauté conjugale
- 30 août 2013
- Envoyé par : mric
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Nouvelles modalités de régularisation fiscale des comptes bancaires à l’étranger non déclarés
- 29 août 2013
- Envoyé par : mric
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Responsabilité de L’ Etat pour faute simple de l’ Administration fiscale
- 7 avril 2011
- Envoyé par : mric
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Réduction ISF au titre des dons : délai pour fournir les justificatifs
- 16 mars 2011
- Envoyé par : mric
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