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Le Conseil constitutionnel limite la hausse des prélèvements sociaux sur l’assurance-vie
- 23 décembre 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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Pacte Dutreil : L’entreprise peut ne pas être exploitée par son détenteur au jour de sa transmission
- 31 octobre 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Audit, Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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Le Conseil d’Etat saisit la CJUE en matière de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
- 2 octobre 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité internationale, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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Projet de loi de finances pour 2014: Annonce du nouveau régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux des particuliers
- 27 septembre 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité des entreprises, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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Seuls les actes de médecine esthétique remboursés par l’assurance maladie sont exonérés de TVA
- 29 août 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Dernières actualités
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Amènagement de l’éxonération
- 28 février 2011
- Envoyé par : Michele
- Catégorie : Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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