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L’époux survivant peut imputer la moitié des moins-values de cession de titres qui appartenaient à la communauté conjugale
- 30 août 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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Seuls les actes de médecine esthétique remboursés par l’assurance maladie sont exonérés de TVA
- 29 août 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Dernières actualités
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Nouvelles modalités de régularisation fiscale des comptes bancaires à l’étranger non déclarés
- 29 août 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité internationale, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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Les entreprises restent le levier le plus rentable du contrôle fiscal sur l’année 2012
- 27 août 2013
- Envoyé par : mric
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Evaluation d’immeubles: un nouveau service ouvert aux contribuables sur impots.gouv.fr avant la fin de l’année
- 26 août 2013
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Fiscalité locale, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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Nouveau régime juridique du plan d’épargne-logement (PEL)
- 3 mai 2011
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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Responsabilité de L’ Etat pour faute simple de l’ Administration fiscale
- 7 avril 2011
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités
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Réduction ISF au titre des dons : délai pour fournir les justificatifs
- 16 mars 2011
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Contrôle et contentieux, Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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Augmentation du malus écologique automobile en 2012
- 13 mars 2011
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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Déclaration de revenus du défunt
- 6 mars 2011
- Envoyé par : mric
- Catégorie : Dernières actualités, Patrimoine - Fiscalité personnelle
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